Le crédit d’impôt Corse : Une opportunité fiscale exceptionnelle

Une fois n’est pas nécessairement coutume, l’administration fiscale se montre particulièrement bienveillante avec les investisseurs désireux d’acquérir un bien immobilier situé en Corse et dédié à la location saisonnière  meublée avec services para-hoteliers.

En effet, les dispositions de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts raisonnent comme un encouragement à l’investissement pour toutes celles et ceux qui pouvaient encore hésiter à faire le pas.

A l’origine imaginées dans l’objectif d’inciter et favoriser l’investissement industriel et commercial en Corse, les dispositions du crédit d’Impôt  se sont rapidement revélées être un formidable outil d’investissement immobilier au service de l’optimisation patrimoniale.

L’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2014 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le cas général, le crédit d’impôt s’élève à 20% des investissements éligibles réalisés par les PME soumises à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)  selon un régime réel d’imposition. On retient ici comme définition des PME, les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions € ou un total du bilan inférieur à 27 millions €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes critères).

L’article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux majoré de 30% pour le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Une tolérance est également prévue en cas de dépassement du seuil d’effectif. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (BOFiP, actualité du 7 juin 2017).

La question pouvait se poser de savoir si l’activité de location meublée est bien éligible à ce dispositif car il est réservé aux activités professionnelles et les activités de nature purement civile sont exclues.

Sur ce point, les services fiscaux ont pris une position claire :

« Il est rappelé à cet égard que l’activité consistant en la location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique. » (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 240).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat hors taxes des investissements réalisés en Corse dans le cadre de l’exploitation d’une activité location saisonnière avec services para-hôteliers.

Votre Conseiller en Gestion de Patrimoine vous conseillera et vous donnera toute précision utile à l’optimisation de votre investissement.

L’avis d’un avocat spécialiste :  

 L’avis de Maître Paul DUVAUX, Avocat au Barreau de Paris