Loi Pinel

LOI PINEL : UNE REDUCTION D’IMPÔT IMPORTANTE DES LA LIVRAISON DU BIEN

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot 2014 depuis le 1er septembre 2014. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

 

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.   Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

Durée  Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € * La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées. La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %. La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

LOI PINEL : CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

LOI PINEL : LES CONDITIONS À RESPECTER

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

 

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DÉFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

 

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE À LA LOI PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel. Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

 

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants (pour la Corse Porto-Vecchio et Ajaccio)
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants (pour la Corse Bastia, la Casinca et la région de St Florent)
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants (pour la Corse Cauro)
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

PEUT-ON LOUER À UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

 

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  1. L’identité du propriétaire et son adresse
  2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
  3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

Sources : http://www.loi-pinel-info.org/